Par manque de temps ou à cause des occupations quotidiennes, il se peut qu’un locataire ou un bailleur ne soit pas en mesure de se déplacer pour assister à l’état des lieux avant son déménagement pour son nouveau logement. Dans ce cas, il est possible de faire une procuration pour l’état des lieux pour l’appartement meublé ou en encore pour l’etat des lieux d’un local commercial. Retrouvez toutes les informations à connaitre pour établir ce document officiel.
Définition d’une procuration pour un état des lieux
La procuration état des lieux est un acte par lequel le locataire ou le bailleur d’un logement est représenté par une autre personne lors de l’établissement de l’état des lieux de la maison ou de l’appartement concerné.
La procuration pour l’état des lieux de votre appartement peut se faire pour un état des lieux d’entrée, de sortie, un état des lieux huissier ou encore un état des lieux de location saisonnière. Pour rappel, l’établissement d’un état de lieux est obligatoire dans le cadre d’un contrat de bail.
C’est un document officiel qui détermine l’état du logement, servant de dépôt de garantie pour les éventuelles dégradations et réparations locatives à faire. La présence des locataires et des bailleurs est recommandée pour son établissement.
En cas d’empêchement, une procuration peut être faite sans avoir besoin d’annuler ou de reporter l’état des lieux.
Que se passe-t-il en cas d’absence d’état des lieux ?
L’absence d’état des lieux ne sera bénéfique ni pour le locataire ni pour le propriétaire du logement.
Les conséquences de l’absence d’un état des lieux d’entrée
En cas de non établissement de l’état des lieux d’entrée, le logement est considéré comme en bon état à la réception des clés par le locataire et ce dernier doit le rendre dans un état similaire. Ainsi, si il n’est pas effectué d’états des lieux entrant pour un appartement sale, le nettoyage sera à la charge du locataire entrant.
En présence de dégradations, le locataire doit mettre en avant des preuves prouvant que ce n’est pas lui le fautif. Pour un constat tardif, les preuves déterminant la faute du locataire sont de la responsabilité des propriétaires.
Les conséquences de l’absence d’un état des lieux de sortie
A défaut d’état des lieux de sortie, le locataire peut considérer le logement comme étant en parfait état à la remise des clés. Une restitution du dépôt de garantie à hauteur de 100% est obligatoire pour le bailleur, sous un délai d’1 mois.
Pour vous aider, vous pouvez trouver des modèles d’états des lieux pour meublés ou non meublés.
Comment élaborer une procuration d’état des lieux dans les règles ?
Pour élaborer une procuration pour état des lieux dans les normes, la solution la plus simple et pratique est de télécharger un modèle complet et détaillé en ligne. Vous serez ainsi en mesure de prendre exemples et ne pas se tromper.
Différents modèles de procuration sont disponibles en ligne. Chacun peut choisir le modèle qui lui convient le mieux. Aucune information sur le document n’est à omettre pour que la procuration soit valide et acceptable.
Ne surtout pas oublier la signature en bas du document pour accepter de confier cette responsabilité au mandataire selon les termes du document.
Qui peut recevoir une procuration pour l’état des lieux ?
En vacances, en déplacement d’affaires ou tout simplement absent de la ville le jour de l’état des lieux ? La procuration pour l’état des lieux permet de se faire représenter par une tierce personne. Les représentants peuvent être :
- Un membre de la famille ou un proche ;
- Un agent immobilier ;
- Ou un huissier de justice.
L’opération reste assez simple à faire. Le mandant doit tout simplement assurer la rédaction et la signature de la procuration. La remise au mandataire peut se faire quelques jours avant l’état des lieux.
Que contient la procuration pour l’état des lieux ?
La procuration état des lieux doit être rédigée sous format écrit avec les mentions obligatoires suivantes :
- Les coordonnées du mandant : nom, prénoms et adresse exacte du domicile ;
- Les coordonnées du mandataire : nom, prénoms et adresse exacte du domicile ;
- Les opérations confiées au mandataire, pour ce qui concerne l’état des lieux d’entrée et de sortie ;
- La signature du mandant.
La procuration doit également contenir la date du rendez-vous et la durée de validité de la procuration pour éviter d’en établir à chaque fois pour plusieurs états des lieux.
Confier sa signature à un mandataire : qu’est-ce que ça signifie ?
Aussi appelé mandat, la procuration permet au mandataire de faire un état des lieux à la place de la personne concernée. De manière générale, le mandataire va déterminer l’état général du logement, du mobilier et des équipements s’y trouvant.
Ce dernier sera le responsable de la signature du document officiel. Il est important de connaitre les enjeux de la situation. Seule une personne de confiance doit bénéficier d’une procuration pour etat des lieux appartement.
